(156) Pour ce qui est du point ii) du considérant 154, puisque la Commission a conclu au considérant 118 que la mesure 5 n'impliquait pas d'aide d'État, il semble raisonnable de considérer que le produit de la vente d'AAT fait partie de la contribution propre.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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