Article considérant 157

(157) Enfin, pour ce qui est de la conversion de créances en actifs visée au point iii) du considérant 154, la Slovénie estime que la totalité de cette conversion effectuée par les banques dans le cadre de la mesure 4 doit être considérée comme faisant partie de la contribution propre. La Commission estime, à cet égard, que la conversion de créances non garanties ne démontre normalement pas la confiance du marché dans la société, puisque les créanciers non garantis n'assument pas de nouveaux risques liés à la mise en œuvre du plan de restructuration. Toutefois, dans le cas d'Adria, la Slovénie a prouvé qu'une part significative des dettes converties en capital avait été largement garantie, c'est-à-dire [10 à 20] millions d'EUR sur un total de 19,7 millions d'EUR (voir considérant 97). Ainsi, si Adria avait été liquidée, les banques auraient été en mesure de recouvrer le montant pleinement garanti. Il s'ensuit que les banques ont renoncé à une créance pleinement garantie, qu'ils auraient été en mesure de recouvrer dans sa totalité, et l'ont remplacée par des participations dans Adria d'une valeur égale. Elles ont donc assumé un nouveau risque en convertissant cette dette en actifs pour un montant d'au moins [10 à 20] millions d'EUR, étant donné qu'elles n'ont aucune certitude quant à la rentabilité de leur investissement dans Adria.