(161) Enfin, l'aide doit satisfaire aux conditions du point 72 des lignes directrices, qui dispose qu'une entreprise ayant bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années ne peut bénéficier d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration (principe de non-récurrence).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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