(162) Étant donné que les mesures 1, 2, 3 et 5 n'impliquent aucune aide d'État et qu'Adria n'a bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, la Commission conclut que le principe de non-récurrence est respecté en ce qui concerne la mesure 4.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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