(163) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la Slovénie a illégalement procédé à une injection de capital en faveur d'Adria en 2011, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cependant, elle est d'avis que la mesure et le plan de restructuration satisfont aux conditions requises dans les lignes directrices. Elle estime, dès lors, que l'aide est compatible avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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