(26) Selon les autorités slovènes, l'État, PDP et les banques ont décidé de participer à l'augmentation de capital de 2011 dans le cadre d'un plan intitulé «Programme de restructuration financière et commerciale» (ci-après le «plan de restructuration») de septembre 2011. Ce plan comprenait les mesures nécessaires à la restructuration financière et commerciale d'Adria, qui permettraient à cette dernière de redevenir viable. Il avait clairement été dressé en vue de la notification d'une aide à la restructuration étant donné qu'il fait référence à des notions telles que «contribution propre» et «distorsion de concurrence», qui ne figurent généralement pas dans un plan d'entreprise.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.