(3) Après avoir été informée que la Slovénie avait néanmoins procédé à ladite injection de capital le 30 septembre 2011, la Commission a décidé de poursuivre d'office son enquête préliminaire et demandé des informations complémentaires par lettres datées des 12 septembre 2011, 28 novembre 2011 et 17 avril 2012, auxquelles les autorités slovènes ont répondu par lettres datées des 11 octobre 2011, 27 décembre 2011, 13 janvier 2012 et 18 mai 2012. En outre, les autorités slovènes ont présenté, par courriel du 7 novembre 2012, un mémorandum préparé par les représentants légaux d'Adria.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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