(35) Le 20 novembre 2012, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis l'avis préliminaire selon lequel Adria pouvait être considérée comme une société en difficulté au moment où les mesures recensées ont été mises à exécution ou à tout le moins depuis 2008. Elle a également émis des doutes quant aux cinq mesures soumises à examen et est parvenue à la conclusion préliminaire que toutes impliquaient une aide d'État.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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