Article considérant 36

(36) Concernant les mesures 1 et 2, la Commission a estimé, dans sa décision d'ouvrir la procédure, que l'État slovène avait exercé une influence manifeste et directe sur KAD et a conclu, à titre préliminaire, que la participation de KAD aux augmentations de capital de 2007 et de 2009 consistait en ressources d'État et était imputable à la Slovénie. Bien que le prix des actions effectivement payées par KAD ait été en deçà de la valeur déterminée par les deux rapports d'évaluation, la Commission a exprimé des doutes concernant ces rapports eu égard au laps de temps important qui s'était écoulé entre l'évaluation des actions et les injections de capital. Tenant compte du fait que KAD était l'actionnaire majoritaire d'Adria à l'époque, la Commission a estimé que les augmentations de capital de 2007 et de 2009 visaient à financer un investissement existant de KAD dans une société qui pouvait être considérée comme étant en difficulté.