Article considérant 38

(38) S'agissant de la mesure 4, la Commission a constaté que l'investissement de la Slovénie impliquait manifestement des ressources publiques et a réitéré sa conclusion préliminaire selon laquelle les actions de PDP étaient imputables à l'État. Elle a également exprimé des doutes quant à la participation de NLB à la mesure 4, qui pouvait être considérée comme étant imputable à l'État compte tenu du fait que a) NLB était à l'époque majoritairement détenue par l'État, b) l'État détenait la majorité des votes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, et c) le comportement d'une banque contrôlée par l'État pouvait être influencé par les autorités publiques.