Article considérant 39

(39) Lorsqu'elle a évalué si la mesure 4 impliquait un avantage sélectif indu pour Adria, la Commission a observé, dans la décision d'ouvrir la procédure, que le fait que les banques aient accepté l'échange de créances contre des actifs uniquement dans le cas où l'État injecterait du capital dans Adria, et en particulier la nature différente des contributions de l'État et de PDP par rapport à celles des banques (capital contre conversion de dettes), suffisait à créer des doutes raisonnables sur la nature pari passu de l'augmentation de capital de 2011. Elle a également constaté que, contrairement aux précédentes augmentations de capital, celle de 2011 avait eu lieu sans rapport d'évaluation.