(41) Pour ce qui est de la mesure 5, la Commission a réitéré l'avis émis à titre préliminaire, à savoir que les actions de PDP étaient imputables à l'État et que des ressources publiques étaient impliquées. Concernant Aerodrom Ljubljana, elle est parvenue à la même conclusion préliminaire compte tenu du fait qu'il était déjà détenu majoritairement par l'État au moment de l'acquisition d'AAT. Elle a également jugé improbable que les autorités publiques n'aient pas pris part aux décisions importantes prises par Aerodrom Ljubljana, le gestionnaire de l'aéroport de Ljubljana, au vu de l'importance stratégique de ce dernier pour le pays en tant que principale porte d'entrée des vols internationaux.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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