Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(43) Elle a aussi exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des cinq mesures soumises à examen, en particulier du fait que les autorités slovènes n'ont fourni aucune base potentielle d'évaluation de la compatibilité.

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