Article considérant 46

(46) Dans ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure de la Commission, la Slovénie maintient que les mesures 1, 2 et 3 n'impliquaient aucune aide d'État car les décisions de KAD et de PDP ne pouvaient être imputées à l'État. Elle a notamment indiqué qu'une participation de l'État de 100 % n'était pas suffisante pour conclure que les mesures étaient imputables à l'État. La Slovénie souligne en outre que les rapports d'évaluation déterminant la valeur des actions étaient appropriés et que, par conséquent, le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après le «PIEM») était respecté, ce qui excluait l'existence de tout avantage pour Adria. Concernant en particulier la mesure 3, elle soutient que la souscription pari passu de 20 % des actions par des agences de voyage privées aux côtés de PDP était importante et montrait que le marché ne doutait pas de la viabilité d'Adria, ce qui exclurait l'existence d'une aide d'État.