Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(47) Pour ce qui est de la mesure 5, la Slovénie réitère que les actions de PDP ne peuvent être imputées à l'État. Quant à celles d'Aerodrom Ljubljana, elle considère que l'influence de l'État sur sa décision d'acquérir AAT ne peut être déduite du fait que certains membres du conseil de surveillance avaient été proposés par l'État, KAD et SOD. Elle estime en outre que le rapport d'évaluation d'avril 2010, qui avait fixé la valeur d'AAT en tant qu'unité de maintenance d'Adria entre 14,4 et 14,9 millions d'EUR, ne peut être réputé obsolète et rien n'indique qu'il ait tenu compte des synergies avec Adria. De plus, elle affirme que les procès-verbaux des conseils de PDP et d'Aerodrom Ljubljana démontrent que la décision d'acquisition d'AAT a été prise sur la base de considérations économiquement rationnelles. Pour ces raisons, l'existence d'une aide d'État dans la mesure 5 serait exclue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).