Article considérant 49

(49) Concernant la mesure 4, la Slovénie exclut l'existence d'une aide, alléguant que l'échange de créances contre actifs de NLB n'est pas imputable à l'État. En outre, elle est d'avis que les emprunts en cours convertis en capital ont été pleinement garantis par des nantissements sur des avions et des bâtiments et qu'en les convertissant en capital, les banques ont assumé un nouveau risque commercial. En ce sens, cette conversion équivaudrait à une injection de capital. La Slovénie fait également remarquer que les banques et l'État se sont mutuellement influencés dans la prise de la décision d'investissement, qui, selon elle, reposait sur un plan de restructuration fiable, et conclut que les décisions d'investissement étaient concomitantes, ce qui exclut l'existence d'un avantage indu pour Adria.