(50) Étant donné que la Slovénie considère que les mesures 1, 2, 3 et 5 n'ont fait appel à aucune ressource publique, elle n'a soumis aucune base d'évaluation de la compatibilité pour ces mesures. Elle en a toutefois présenté pour la mesure 4 au cas où la Commission conclurait qu'elle équivaut à une aide d'État. Adria n'ayant été en difficulté qu'à partir de janvier 2011, selon la Slovénie (voir considérant 48), cette dernière mesure constituerait une aide à la restructuration compatible au sens de la section 3.2 des lignes directrices sur la base du plan de restructuration proposé.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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