(53) Pour ce qui est de la limitation de l'aide au minimum (contribution propre), conformément à ce qui a été expliqué plus haut, la Slovénie soutient que la vente d'AAT était exempte de toute aide et que ses recettes (14,7 millions d'EUR) devraient par conséquent être acceptées en tant que contribution propre. Elle estime aussi que les échanges de créances contre actifs réalisés par les banques devraient être considérés comme une contribution propre pour l'intégralité du montant concerné, à savoir 19,7 millions d'EUR. Elle a également communiqué la valeur des avions portés en garantie des emprunts en question, ainsi que le rapport AVAC correspondant pour démontrer la valeur de ces avions. Si l'on y ajoute la vente de divers actifs […], le montant de la contribution propre excéderait [50 à 54] % sur la base du plan de restructuration actualisé.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.