(54) Enfin, pour ce qui est du principe de non-récurrence, la Slovénie estime qu'il a été respecté puisque les mesures 1, 2, 3 et 5 — antérieures à la mesure 4 — ne comportaient aucune aide d'État en faveur d'Adria.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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