(55) Durant la procédure formelle d'examen, la Commission n'a reçu des observations que de Ryanair, qui étayent ses conclusions préliminaires selon lesquelles les mesures soumises à examen comportaient des aides et étaient incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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