(58) La Slovénie a traité en détail les arguments soulevés par Ryanair dans ses observations. Elle a notamment fait remarquer que non seulement l'État avait participé aux injections de capital en faveur d'Adria, mais aussi des investisseurs privés et des entités dont les actions, selon la Slovénie, ne peuvent être imputées à l'État. En outre, elle estime que Ryanair interprète erronément la jurisprudence lorsqu'elle affirme que l'État aurait dû privilégier la mise en liquidation d'Adria à sa restructuration et viabilité à long terme. Selon elle, le critère soumis par Ryanair est erroné puisqu'il ne s'appliquerait qu'aux créanciers d'Adria, et non aux investisseurs: la Slovénie n'ayant aucune créance à l'encontre de la société, elle ne pouvait demander sa liquidation.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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