Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(6) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mars 2013. La Commission a invité les parties intéressées à soumettre leurs observations au sujet des mesures en cause.

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