(63) En vertu du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition reflète l'hypothèse selon laquelle une entreprise confrontée à une perte massive de son capital social est incapable d'enrayer des pertes qui la conduisent vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme (conformément au point 9 des lignes directrices).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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