Article considérant 64

(64) Comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, entre 2007 et juin 2011, le capital social n'a pas été perdu mais a en réalité augmenté. Cependant, la Commission constate que les capitaux propres de la société sont devenus négatifs en 2010 et en 2011. Parallèlement, la société n'a pas adopté les mesures appropriées pour enrayer la réduction de ses fonds propres. Dans des affaires antérieures, la Commission a conclu que lorsqu'une société présente des capitaux propres négatifs, il existe une présomption selon laquelle les critères du point 10 a) des lignes directrices sont remplis, ce qui serait le cas d'Adria depuis au moins 2010. De même, le Tribunal a conclu, dans un arrêt récent, qu'une société présentant un capital propre négatif était une entreprise en difficulté.