(65) En outre, il semblerait que les difficultés d'Adria aient atteint leur paroxysme à la fin de 2010. À l'époque, la presse avait mentionné la possibilité qu'Adria soit mise en règlement judiciaire ou dépose le bilan. Cela pourrait indiquer qu'au moins à l'époque, Adria remplissait, selon le droit slovène, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité, au sens du point 10 c) des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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