(66) Pour les raisons susmentionnées, conformément à la décision d'ouvrir la procédure, la Commission conclut qu'Adria était une entreprise en difficulté au sens du point 10 a) et/ou du point 10 c) des lignes directrices en 2010 et en 2011, c'est-à-dire au moment de l'octroi des mesures 3, 4 et 5.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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