(72) Pour conclure à l'existence ou non d'une aide d'État, la Commission doit déterminer si les critères cumulatifs visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (c'est-à-dire transfert de ressources d'État, avantage sélectif, distorsion potentielle de la concurrence et altération des échanges entre États membres) sont remplis pour chacune des cinq mesures soumises à examen.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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