(74) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, elle a noté à cet égard que le prix des actions payé par KAD était inférieur à la valeur déterminée par deux rapports d'évaluation. Le prix payé par KAD pour les nouvelles actions d'Adria en février 2007 était de 27 EUR chacune, un montant en deçà de la valeur fixée par un rapport d'évaluation à […] EUR par action au […] (voir considérant 15). En janvier 2009, KAD a acquis les actions à un prix de 22 EUR chacune, un montant en deçà de la valeur fixée par un rapport d'évaluation à […] EUR par action au […] (voir considérant 18). Toutefois, la Commission a exprimé des doutes quant à la fiabilité de ces rapports, en raison notamment de l'important laps de temps séparant le moment auquel ont eu lieu les injections de capital (février 2007 et janvier 2009) et celui auquel les actions de la société ont été évaluées ([…] et […], respectivement).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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