(75) La Commission a apprécié les données et éléments de preuve soumis par la Slovénie concernant ces rapports après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Pour ce qui est de la mesure 1, la Slovénie a expliqué que les données sur lesquelles le rapport se fondait dataient du 30 septembre 2006 et étaient les dernières données disponibles au moment de la rédaction du rapport d'évaluation. Concernant la mesure 2, il apparaît que le rapport d'évaluation avait été commandé au moment même où l'assemblée générale d'Adria décidait de procéder à une augmentation de capital. En outre, la Commission n'a aucune raison de douter de la pleine indépendance de l'expert (P&S Capital).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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