(79) Par conséquent, elle conclut que les mesures 1 et 2 constituaient des investissements qu'un investisseur en économie de marché aurait réalisés dans des conditions comparables, ce qui exclut l'existence d'aides d'État, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen pour déterminer si les autres conditions cumulatives de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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