(80) Comme indiqué au considérant 73, une des conditions nécessaires pour conclure à l'existence d'une aide d'État est que la mesure confère un avantage sélectif indu au bénéficiaire. Dans les paragraphes qui suivent, la Commission évaluera si cette condition est remplie pour ce qui est de la mesure 3.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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