(81) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a souligné que le prix de 12 EUR par action payée par PDP et les agences de voyage privées pour les actions d'Adria était inférieur au prix de […] EUR par action déterminée par un rapport d'évaluation. Comme pour les mesures 1 et 2, elle a exprimé des doutes quant à la fiabilité de ce rapport, principalement en raison du fait qu'un laps de temps important de […] mois s'était écoulé entre le moment de l'augmentation de capital (septembre 2010) et le moment de la détermination de la valeur des actions dans le rapport ([…]).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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