Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(83) La Commission fait tout d'abord remarquer que la Slovénie a fourni des éléments de preuve démontrant que Kompas d.d. et Palma d.o.o. sont des sociétés totalement privées sur lesquelles l'État n'a exercé aucun type de contrôle ou d'influence. En outre, comme indiqué au considérant 79, les mesures 1 et 2 ne constituaient pas des aides d'État. À la lumière de ces faits, il semble que les décisions d'investissement qu'aurait prises un investisseur privé ne peuvent être perçues comme ayant une influence sur les décisions des agences de voyage privées d'investir dans Adria. La Commission note également que ces agences ont souscrit aux actions d'Adria à la même date que PDP, qu'elles ont payé le même prix, que leur investissement a été réalisé aux mêmes conditions et que l'apport de PDP et des agences a été fait sous forme de liquidités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).