Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(84) En tout état de cause, même si la Commission concluait que la participation de PDP faisait intervenir des ressources d'État et était imputable à l'État (voir en ce sens les considérants 89 à 91), une participation privée de 20 % ne peut être jugée négligeable par rapport à l'intervention publique dans le sens de la jurisprudence constante. En outre, compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut conclure que la décision des agences de voyage privées d'investir dans Adria a été en réalité influencée par le comportement de PDP. Le fait qu'Adria ait été considérée comme étant en difficulté en 2010 (voir section 7.1) n'altère en rien cette conclusion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).