Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(86) Par conséquent, la Commission estime que la décision de ces agences d'investir dans Adria a été prise pari passu avec celle de PDP et que leur investissement était significatif. De plus, elle n'a pas lieu de douter que ces agences aient décidé d'investir dans Adria dans un souci de profit. Elle conclut, dès lors, que la mesure 3 n'impliquait aucun avantage indu pour Adria et exclut donc l'existence d'une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen pour déterminer si les autres conditions cumulatives de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).