Article considérant 88

(88) L'AUKN a été instituée en vertu de la loi sur la gestion des dépenses d'investissement de la République de Slovénie. Son conseil d'administration a été nommé par l'assemblée nationale, elle était un utilisateur direct du budget de la République de Slovénie et son personnel était constitué de fonctionnaires. Il est donc évident que ses actions étaient imputables à l'État et impliquaient des ressources publiques, ce qui n'est du reste pas contesté par la Slovénie. À titre complémentaire, la Commission présente un communiqué de presse du 23 juin 2011 émanant du bureau du Premier ministre slovène: «Lors de la séance de ce jour, le gouvernement […] a décidé que l'[AUKN] contribuerait au capital d'Adria Airways d.d. à hauteur de 49,5 millions d'EUR et que [PDP] paierait 500 000 EUR […]. Par son engagement actif dans ce processus, la République de Slovénie souhaiterait préserver ses intérêts dans le domaine des services aériens réguliers fournis par un transporteur établi en Slovénie».