Article considérant 89

(89) S'agissant de PDP, la Commission considère qu'il existe divers indices au sens de l'arrêt Stardust Marine qui permettent de conclure que PDP a été établie pour mettre en œuvre les politiques arrêtées par les autorités publiques slovènes et que sa décision d'investir dans la mesure 4 est imputable à l'État et implique des ressources publiques. En premier lieu, elle constate que l'État slovène détient indirectement PDP à 100 % (par l'intermédiaire de KAD, SOD et DSU). Elle rappelle à cet égard sa décision dans l'affaire ELAN, dans laquelle elle a conclu que les actions de KAD et DSU, deux des propriétaires de PDP, étaient imputables à l'État. En outre, l'État détient la totalité des votes au sein du comité des actionnaires, qui lui-même désigne les membres du conseil d'administration de la société. En vertu de l'article 19 des statuts de PDP, le conseil d'administration doit autoriser l'achat de titres lorsque la valeur de la transaction dépasse 500 000 EUR.