Article considérant 90

(90) La Commission rappelle aussi, conformément à sa décision d'ouvrir la procédure, la déclaration de l'ancien ministre des finances slovène à la fin de son mandat le 28 octobre 2011 (soit après la mise en œuvre de la mesure 4): «En créant la société PDP spécialisée dans la restructuration, nous avons apporté aux entreprises slovènes de nouvelles sources de financement, de nouveaux savoir-faire et de nouvelles expertises fondés sur de bonnes pratiques de restructuration des entreprises. Adria Airways et Unior sont assurément les succès les plus retentissants». Cette déclaration peut être considérée comme une preuve indirecte de l'imputabilité à l'État dans le sens de l'arrêt Stardust Marine. Les arguments avancés par la Slovénie pour démontrer que cette déclaration doit être replacée dans le contexte politique de la fin de mandat du ministre des finances et être considérée comme une déclaration «audacieuse et suffisamment simple pour être relayée utilement par les médias» ne semblent pas convaincants. Enfin, la Commission évoque également, comme élément de preuve indirect supplémentaire, le communiqué de presse du 23 juin 2011 du bureau du Premier ministre de Slovénie (voir considérant 88), qui souligne que le gouvernement slovène avait décidé que PDP contribuerait à l'augmentation de capital de 2011 à hauteur de 0,5 million d'EUR.