Article considérant 92

(92) Concernant les banques, la Commission fait observer, conformément à sa décision d'ouvrir la procédure, qu'Abanka Vipa d.d., la banque Unicredit de Slovénie d.d. et la banque Hypo Alpe-Adria d.d. sont des entités exclusivement privées. Pour ce qui est de NLB, au moment où la mesure 4 a été mise en œuvre, elle était majoritairement détenue par l'État, soit directement (45,62 %), soit indirectement via SOD (4,07 %) et KAD (4,03 %), KBC Bank étant le seul autre actionnaire important (25 %). La participation majoritaire de l'État dans NLB, qui se traduit par une majorité des votes au conseil d'administration et au conseil de surveillance, est un indice de l'imputabilité des mesures à l'État. Toutefois, la Commission ne peut conclure avec certitude des statuts de NLB que sa décision d'investir dans Adria était imputable à l'État. De plus, elle n'a pu déduire de la structure de gestion de NLB aucune ingérence des autorités publiques. Elle n'a pas davantage relevé de preuve indirecte à cet égard au sens de l'arrêt Stardust Marine. Pour les motifs qui précèdent, la Commission estime que la décision de NLB de participer à la mesure 4 n'est pas imputable à la Slovénie.