Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(93) Après avoir établi que les actions entreprises par l'AUKN et PDP sont imputables à l'État, la Commission doit déterminer si elles impliquaient un avantage sélectif indu pour Adria.

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