(94) La Slovénie soutient que la décision des banques d'investir dans Adria était concomitante avec la décision de l'État, ce qui exclurait en soi l'existence d'un avantage.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.