(96) Elle ajoute que la participation des banques à l'injection de capital de 2011 a pris la forme d'une conversion en actifs de 26 % de leurs créances existantes sur Adria. D'autre part, l'État et PDP ont injecté des liquidités. La Slovénie fait valoir que, sur les 19,7 millions d'EUR convertis en actifs, [10 à 20] millions d'EUR équivalent à une injection de capital puisque cette partie des emprunts a été totalement garantie. Selon elle, les banques auraient assumé un nouveau risque du fait de la conversion, qui pouvait être considérée comme équivalant à une injection de [10 à 20] millions d'EUR d'argent frais.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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