(98) Cependant, [0 à 10] millions d'EUR de dettes converties en actifs n'ont pas été entièrement garanties. La Commission ne peut conclure que cette partie était équivalente à une injection de capital et que les banques ont assumé un nouveau risque. De plus, les modalités de la créance restante se sont améliorées et le niveau de risque global a significativement baissé, étant donné que la partie (non convertie) restante des dettes a conservé le même niveau de garantie qu'avant la conversion. Ce risque global a par ailleurs été encore réduit par le fait que comme prérequis à la conversion des créances en actifs, Adria devait […]. En outre, dans certains cas, les conditions de l'encours de la dette (taux d'intérêt, échéancier de remboursement, etc.) […].
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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