(99) D'autre part, la Slovénie a assumé l'intégralité du risque pour au moins 49,5 millions d'EUR puisqu'elle n'est devenue actionnaire d'Adria qu'à l'injection de capital de 2011. Les banques ont assumé un nouveau risque mais pas du même niveau que la Slovénie, étant donné que leur position s'est améliorée à la suite de la conversion de créances. Il en résulte donc que les banques ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle de l'État quand elles ont décidé d'investir dans Adria.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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