(1) Entre 2003 et 2006, la Commission a reçu des plaintes de différentes parties, selon lesquelles certaines compagnies aériennes et le gestionnaire de l’aéroport de Berlin-Schönefeld (ci-après «Schönefeld») pourraient avoir bénéficié d’aides d’État illégales pour leurs activités dans cet aéroport.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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