Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(105) FBS a déclaré que les contrats individuels conclus avec certaines compagnies à bas coûts avant l’entrée en vigueur du barème des redevances de 2004 en vue de mettre en œuvre la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts étaient nécessaires pour inciter les compagnies aériennes à s’installer à Schönefeld. FBS a fait référence à une deuxième étude commandée à la société d’audit […] et également terminée en 2007. Dans le cadre de cette étude, […] a analysé la rentabilité des différents contrats conclus au titre de la mesure 3 et a établi que FBS avait agi comme un investisseur avisé dans une économie de marché lorsqu’elle avait conclu ces contrats. Tous les contrats individuels conclus avec différentes compagnies aériennes ont été décidés sur la base de considérations purement économiques en vue d’améliorer à court terme la situation économique de FBS.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).