(106) Concernant le contrat easyJet de 2003, FBS a estimé qu’il s’agissait d’un élément essentiel de la mise en œuvre de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et que, par conséquent, ce contrat ne constituait pas une aide d’État. Cette stratégie a incité easyJet — l’une des principales compagnies à bas coûts en Europe — à s’installer à Schönefeld.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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