(108) FBS a soutenu que le contrat easyJet de 2003 n’était pas fondamentalement différent du barème des redevances de 2004 et n’avait entraîné aucun octroi abusif d’avantages. FBS a en outre indiqué que l’avenant easyJet de 2007 renvoyait expressément au barème des redevances de 2006, qui s’appliquait à l’époque.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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