(110) Indépendamment de ces éléments, FBS estime que la location d’espaces du terminal B à easyJet n’a conféré aucun avantage particulier à cette compagnie. L’attribution d’un terminal entier à easyJet était due à des raisons économiques et pratiques, liées au nombre important de passagers de cette compagnie accueillis à Schönefeld. easyJet a payé le prix normal du marché, fixé sur la base des loyers déjà perçus à Schönefeld. L’attribution de zones d’un terminal est une pratique courante dans les aéroports allemands et internationaux. De plus, easyJet ne s’est vu accorder aucun droit publicitaire qui lui aurait conféré un avantage par rapport à d’autres compagnies aériennes, étant donné que la compagnie, comme toutes les autres, n’a obtenu que des droits de valorisation de la marque dans ses propres zones d’enregistrement.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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