(111) L’Allemagne a fait valoir que les ressources de FBS n’étaient pas contrôlées par l’État et que leur utilisation n’était pas imputable à l’État. Selon l’Allemagne, les mesures d’incitation et les rabais en cause n’ont pas été financés par des fonds publics, mais résultaient de l’activité commerciale d’une entreprise de droit privé.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.